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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le directeur général de l’établissement fournit au comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens le soutien technique et administratif nécessaire à la tenue de l’assemblée ou à la mise en oeuvre du mode de participation retenu conformément à l’article 35.
A.M. 2006-015, a. 36.
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